Modalités d’admission:
Pour être éligible au programme des « Remises Rafraichissantes » (dit : « le programme »)
- Il faut être un résident de la province de l’Ontario.
- Il faut être propriétaire en question.
En ce qui concerne l’éligibilité à la remise pour un thermostat programmable:
- L'offre s'applique aux clients qui n'ont pas de thermostat programmable en ce moment.
- Le thermostat programmable doit être acheté et installé par un entrepreneur agréé inscrit au programme (dénommé ci-après entrepreneur participant).
- L’achat et l'installation doit se produire entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
- Votre demande de remise doit être postée le 1er février 2011 au plus tard
En ce qui concerne l’éligibilité à la remise pour un système de chauffage:
- Vous venez de remplacer votre vieille fournaise (qu’elle soit au propane, au mazout, ou autre) avec un système à efficacité moyenne ou haute ou avec un système de conduits d’air munis d’un moteur à commutateur électronique (MCE).
- La marque de la fournaise que vous venez d’acheter doit apparaitre sur la liste des MCE éligibles telle qu’elle est publiée par l’institut du chauffage et de la climatisation du Canada (HRAI). Cette liste est disponible chez n’importe quel entrepreneur participant.
- La nouvelle fournaise doit être achetée et installée par un entrepreneur participant entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, et
- Votre demande de remise doit être postée le 1er février 2011 au plus tard
En ce qui concerne l’éligibilité à la remise pour un système de climatisation central homologué ENERGY STAR:
- Le système de climatisation central (SCC) que vous allez acheter doit répondre aux exigences minimum du guide produit par l’institut du chauffage et de la climatisation du Canada (HRAI), qui est disponible chez votre entrepreneur participant.
- Pour être admissible à la remise de $250, vous devez remplacer votre ancien système de climatisation avec un nouveau système homologué ENERGY STAR, ou avec une pompe à chaleur ou un système sans conduits, pourvu qu’il ait été évalué à une cote SEER d’au moins 14,5 et à une cote EER d’au moins 12.
- Pour être admissible a la remise de $400, vous devez remplacer votre ancien système de climatisation avec un système « deuxième tiers » qui ait une cote SEER minimale de 15 et une cote EER de 12,5.
- La nouveau SCC doit être acheté et installé par un entrepreneur participant entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010, et
- Votre demande de remise doit être postée le 1er février 2011 au plus tard
Tout système de chauffage ou de climatisation qui répond aux exigences citées ci-dessus sera dénommé dorénavant « produit éligible ».
- Il vous incombe de vérifier avec votre entrepreneur participant que le matériel que vous aller acheter et faire installer est conforme aux exigences d’éligibilité, y compris le fait que la nouvelle fournaise apparaisse sur la liste de produits éligibles publiée par l’ECM et que le nouveau SCC se trouve dans la liste de produits publiée par AHRI, et par ce fait soit candidat à la remise.
- Tout produit éligible doit être installé définitivement dans un domicile particulier, situé à une adresse ontarienne. Les revendeurs détaillants et les distributeurs ne sont pas permis de participer à ce programme.
- Par le fait de votre inscription au programme de « Remises rafraîchissantes » vous déclarez et certifiez que vous répondez aux exigences ci-dessus.
Renseignements de soumission:
Il vous sera nécessaire de soumettre une copie de votre preuve d’achat (facture) montrant les détails du produit éligible (modèle, numéro de série, si ça s’applique), le paramètre de référence ARI (Institut du chauffage et de la climatisation), le nom et le numéro d’adhésion de l’entrepreneur participant, la date de l’installation, l’adresse ontarienne de la dite installation, ainsi que le prix du matériel en question. Le tout doit être parfaitement lisible et doit être accompagné d’un formulaire de demande dûment rempli.
Votre demande de participation au programme des « Remises rafraichissantes »,
- implique votre déclaration et votre garantie envers l'OPA que le produit éligible dont il s’agit a été acheté et installé au prix indiqué sur la preuve d’l'achat, et que son usage définitif est à votre domicile,
- que vous n’avez soumis qu’une seule demande de remise pour le dit produit éligible,
- que vous êtes conforme à toutes les modalités et exigences du programme,
- et que l'information contenue dans votre soumission de remise est complète, vraie et précise.
Vous êtes responsable de vous assurer que votre demande de remise soit postée le 1er février 2010 au plus tard. Les demandes de remise reçues après cette date ne seront pas acceptées. L’OPA et le HRAI ne sont pas responsables d’une soumission perdue, tardive ou acheminée par erreur.
Toutes les demandes sont sujettes à l’inspection et à l'approbation par l’OPA ou par son agent. L’OPA se réserve le droit de refuser toute soumission jugée incorrecte, incomplète, inadéquate ou tardive.
Tout déboursement afférent au programme « Remises rafraîchissantes » sera émis sous forme de chèque payable en fonds canadiens au consommateur nommé dans la demande de remise et sera expédié à l'adresse résidentielle indiquée sur le formulaire. Le nom du titulaire ne pourra pas être changé après l’envoi de la soumission. Les chèques de remise seront valables pendant soixante jours après leur date d’émission. VEUILLEZ NOUS ACCORDER UNE ATTENTE DE SIX À HUIT SEMAINES POUR L’ENVOI DES CHEQUES.
Remarques:
L'OPA se réserve le droit de conclure le programme à tout moment. Les soumissions de remise pour des travaux exécutés pendant la durée du programme, avant son abolition, seront honorées, pourvu que leur soumission soit faite pendant les 30 jours qui suivent la dite abolition.
L’OPA et le HRAI ne seront pas portés garants en ce qui concerne les resultats du programme. L’OPA et le HRAI n’ont aucun rôle dans la sélection des entrepreneurs participant au programme et ne donnent aucune représentation, ou garantie quant à la qualité des produits ou des services fournis, et n'assument aucune responsabilité quant à la conduite de ces tiers partis, ou en ce qui concerne dommages, pertes, réclamations ou risques résultant de travaux par ces entrepreneurs ou autres partis.
Il incombe au consommateur de s'assurer qu’il est satisfait du choix d’entrepreneur et des termes et conditions du contrat pour les services et les produits décrits, et le cas échéant, la consultation d’un conseiller légal. TOUTE GARANTIE OU CONDITION TACITE AFFERENTE A L’ETAT OU A LA VALEUR MARCHANDE DU MATERIEL, AINSI QU’À LA QUALITÉ DU TRAVAIL OU AUX CONDITIONS FINALES DU PROJET EST ICI REFUTÉE SANS CONDITION.
Il est important de conserver les factures originales au cas de service pendant la période de garantie. La documentation soumise ne sera pas retournée. Toute fausse déclaration, information frauduleuse ou demande multiple conduira à l’annuellement de cette offre. Cette offre ne peut pas être combinée avec d’autres offres coïncidentes.